Programme de partenariat Milestone Conditions et conditions
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », LA SOCIÉTÉ ACCEPTE D’ÊTRE LIÉE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE MILESTONE PARTNER PROGRAM (LES « CONDITIONS GÉNÉRALES ») ET LE MILESTONE PARTNER PROGRAM (LE « PROGRAMME »), QUI EST INCORPORÉ AUX PRÉSENTES ET EN FAIT PARTIE INTÉGRANTE. CES CONDITIONS SONT ÉTABLIES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET MILESTONE ET CONSTITUENT UNE CONDITION PRÉALABLE POUR PARTICIPER AU PROGRAMME.
SI VOUS LES ACCEPTEZ AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ QUI EST VOTRE EMPLOYEUR OU AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES ENGAGÉ(E), VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE (i) VOUS AVEZ PLEINE AUTORITÉ LÉGALE POUR LIER LA SOCIÉTÉ À CES CONDITIONS ET AU PROGRAMME, (ii) VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES CONDITIONS ET LE PROGRAMME, ET (iii) VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS ET LE PROGRAMME AU NOM DE LA SOCIÉTÉ. SI VOUS N'AVEZ PAS L'AUTORITÉ LÉGALE POUR ENGAGER LA SOCIÉTÉ, VEUILLEZ NE PAS CLIQUER SUR « ACCEPTER ». VEUILLEZ NOTER QUE SI VOUS VOUS INSCRIVEZ AUX CONDITIONS ET AU PROGRAMME EN UTILISANT UNE ADRESSE E-MAIL DE LA SOCIÉTÉ, ALORS (A) VOUS SEREZ RÉPUTÉ(E) REPRÉSENTER LA SOCIÉTÉ, (B) VOTRE CLIC ET VOTRE ACCEPTATION SERONT CONSIDÉRÉS COMME ENGAGEANT LA SOCIÉTÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ.
1. DÉFINITIONS
« Affiliée » désigne une filiale, c'est-à-dire une société, une entreprise ou une autre entité, directement ou indirectement contrôlée par l'une des Parties. Aux fins de cette définition, « contrôler » signifie détenir, directement ou indirectement, la propriété de plus de 50 % des parts (ou, pour d'autres motifs, avoir le droit d'élire ou de nommer, directement ou indirectement, la majorité des membres du conseil d'administration ou une autorité de gestion similaire). Aux fins de cette définition, la Société ne peut inclure que les Affiliées qui ont leur adresse enregistrée dans le Pays.
« Informations confidentielles » désigne tout type d'informations et de données commerciales, de prix, de produit, exclusifs ou techniques qui sont divulgués entre les Parties dans le cadre de leur relation telle que décrite dans les présentes Conditions, quel que soit le support dans lequel ces informations ou données sont intégrées, indépendamment du fait que ces informations ou données soient divulguées oralement, visuellement, sous une forme tangible ou via une communication électronique, et indépendamment du fait que les informations soient ou non marquées « Confidentielles » ou identifiées de manière similaire par la partie divulgatrice.
« Société » désigne l'entité commerciale telle qu'identifiée dans le formulaire de demande sur le site Web de Milestone, qui a accepté les présentes Conditions, et les Affiliées de la Société soumises au Programme par la Société.
« Pays » désigne le pays lié à la participation de la Société au Programme, c'est-à-dire le pays dans lequel la Société et les sociétés Affiliées incluses ont leur adresse enregistrée.
« Utilisateur final » désigne une personne ou une entité qui achète les produits Milestone pour son propre usage.
« CLUF » désigne le contrat de licence de l’utilisateur final Milestone définissant les conditions d'utilisation sous licence des produits.
« Assistance de première ligne » désigne toutes les demandes non techniques et techniques caractérisées comme étant de nature routinière et généralement résolues par le biais de la documentation existante, y compris les articles Knowledge Base, les manuels, les guides, les données de cas historiques et les correctifs précédemment publiés.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les (i) brevets, demandes de brevet et droits de brevet mondiaux, actuels ou futurs ; (ii) les droits associés aux œuvres d'auteur, y compris les droits d'auteur, les applications de droits d'auteur, les restrictions de droits d'auteur, les droits d'œuvres masquées, les applications d'œuvres masquées et les enregistrements d'œuvres masquées ; (iii) les droits relatifs à la protection des secrets commerciaux et des informations confidentielles ; (iv) les marques de commerce et de service (enregistrées ou non), ou toute marque incarnant la bonne volonté du produit ou les indications d'origine, (v) les droits analogues à ceux énoncés dans les présentes et tout autre droit de propriété relatif à la propriété matérielle et immatérielle ; et (vi) les divisions, continuations, renouvellements, rééditions et extensions de ce qui précède (selon le cas) existant actuellement ou ultérieurement déposé, émis ou acquis.
« Milestone » désigne Milestone Systems A/S.
« Produits Milestone » ou « Produits » désigne les produits logiciels Milestone (c'est-à-dire les licences Milestone pour ces logiciels), les produits matériels Milestone, Milestone Care™ et les autres produits et services Milestone proposés à la Société et aux Affiliées de la Société par le biais du Programme.
« My Milestone » désigne votre compte sur le Site Web du Programme.
« Notification » désigne les informations fournies par écrit conformément aux présentes Conditions, qui ont un effet contraignant sur les droits et obligations des Parties en vertu des présentes Conditions. Les exigences en matière de Notification sont énoncées à l'article 10 (Notifications).
« Partie » et « Parties » désignent Milestone et la Société.
« Programme » désigne le Programme de partenariat Milestone proposé à la Société, qui comprend les exigences, l'admissibilité aux avantages, les remises et la licence pour vendre et commercialiser des produits Milestone spécifiques sur le Territoire, en fonction du niveau du programme de la Société et des certificats Milestone acquis. Le Programme comprend à tout moment le Guide du Programme actuel, les politiques et procédures Milestone et les exigences Milestone (« Politiques Milestone»), qui font toutes partie intégrante du Programme et sont publiées sur le Site Web du Programme, et qui de temps à autre, si cela est jugé nécessaire et approprié par Milestone, peut être changé et amendé et/ou de nouvelles Politiques Milestone peuvent être incluses dans le Programme.
« Guide du programme » désigne le guide fournissant des conseils supplémentaires sur le Programme et les exigences du Programme, et qui peut être trouvé sur le Site Web du Programme.
« Site Web du Programme » signifie le site Web actuellement situé à l’adresse https://www.milestonesys.com/MyMilestone ou un site local équivalent, ou un site successeur désigné par Milestone. Le Site Web du Programme fournit des outils et des informations liés au Programme.
« Conditions » désigne ces Conditions générales du Programme de partenariat Milestone.
« Territoire » désigne la zone géographique dans laquelle la Société bénéficie des droits de licence en vertu des présentes Conditions. Le Territoire est identique au Pays où la Société et les Affiliées de la Société ont leur siège social. L'UE/EEE et la Suisse forment un seul Territoire.
2. LE PROGRAMME
2.1. Inscription
La Société reconnaît que ces Conditions sont proposés à la Société sous réserve de l'acceptation par Milestone de la Société au Programme conformément aux politiques de conformité internes de Milestone en ce qui concerne, mais sans s'y limiter, le contrôle des exportations, la corruption, la lutte contre les pots-de-vin, le RGPD et/ou les lois sur la concurrence. Une fois que la Société aura accepté ces Conditions, Milestone contactera la Société pour lui confirmer son acceptation par Milestone au Programme, et l’informer des détails pratiques sur le Programme et l'inclusion des Affiliées de la Société le cas échéant, cf. Clause 2.4. (Affiliées de la Société).
2.2. Désignation
Lors de l'inscription de la Société au Programme, Milestone désigne la Société en tant que revendeur autorisé non exclusif des Produits Milestone sur le Territoire soumis aux présents Conditions et au Programme. Respectivement, Milestone accorde à la Société, et la Société accepte par les présentes, la licence non exclusive et révocable de vendre les produits Milestone sur le Territoire aux utilisateurs finaux soumis aux présents Conditions et au Programme. La Société achète et vend les Produits Milestone en son propre nom et pour son propre compte, à ses risques et frais.
Le niveau de la Société, les exigences à respecter, les engagements, les remises et les avantages sont définis conformément au Programme. Le Programme détermine également les produits pour lesquels la Société détient des droits de vente.
La participation de la Société à ce Programme est volontaire. Aucun élément de ces Conditions n’empêche la Société de soutenir, promouvoir, distribuer ou utiliser des technologies autres que celles de Milestone.
2.3. Territoire
La Société ne peut pas activement commercialiser les Produits en dehors du Territoire, sauf accord écrit contraire de Milestone et/ou défini dans le Programme. La publicité en ligne ne doit pas être considérée comme un acte de marketing actif par la Société.
Aux fins de la présente clause, l'UE/EEE et la Suisse sont considérées comme un seul Territoire. Sur le Territoire, la Société peut vendre des Produits, activement ou passivement.
Les dispositions des présents Conditions, y compris la Clause 2.2. (Désignation) et cette Clause 2.3. (Territoire), seront interprétés et appliqués par les Parties conformément aux lois applicables en matière de concurrence et ne limiteront pas les droits obligatoires de la Société en vertu de ces lois.
La Société et les Affiliées de la Société doivent avoir et conserver une adresse enregistrée dans un Pays du Territoire.
2.4. Les Affiliées de la Société
Les Affiliées de la Société seront incluses dans le Programme par leur acceptation séparée des présents Conditions et leur inscription au Programme.
Sous réserve de ces Conditions et des exigences du programme, la Société peut également soumettre ses Affiliées au Programme en fournissant les informations requises sur les Affiliées à Milestone, par exemple, le nom complet de l'Affiliée, son adresse, ses coordonnées et d'autres informations si nécessaire. Ces Affiliées seront inscrites et soumises aux présents Conditions et au Programme dès leur acceptation par Milestone, comme spécifié dans la Clause 2.1. (Inscription). La Société est responsable de ses Affiliées incluses et doit s'assurer qu’elles respectent les présents Conditions et le Programme.
Milestone et/ou une Affiliée de Milestone auront le droit d'appliquer les Conditions directement contre la Société, respectivement contre l'Affiliée de la Société qui est liée au problème en question, ou envers la Société dans son ensemble en tant que sujet conjointement et solidairement responsable des Affiliées de la Société. .
Milestone et/ou une Affiliée de Milestone auront le droit de faire respecter ces Conditions par la Société et/ou les Affiliées de la Société en leur propre nom, Milestone et/ou une autre Affiliée de Milestone, y compris en ce qui concerne les pertes subies par Milestone et/ou par l'Affiliée ou les Affiliées de Milestone.
2.5. My Milestone
Un accès à la rubrique My Milestone est accordé à la Société au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont uniques à chaque employé de la Société et doivent être conservés en lieu sûr. Milestone se réserve le droit de révoquer toutes informations d’identification en cas de suspicion d’utilisation inappropriée.
My Milestone contient les toutes dernières informations relatives au Programme. Il est donc recommandé de s’y reporter régulièrement.
2.6. Produits et tarification
La Société peut accéder aux informations de Prix de détail suggérés par le fabricant (PDSF) dans My Milestone. Milestone publie de nouvelles listes de prix comprenant le prix public conseillé pour chaque version des produits Milestone ou concernant les modifications des listes de prix, y compris, mais pas exclusivement, les modifications du prix public conseillé telles que modifiées par Milestone, via My Milestone. Ce PDSF correspond aux prix de détail recommandés sans engagement par Milestone pour les Produits.
Milestone se réserve le droit de modifier les tarifs de Produits existants, de lancer de nouveaux Produits et d’annoncer la fin de vie de Produits sans notification.
2.7. Utilisation des informations concernant la Société
La Société accorde le droit non exclusif, mondial et libre de droits à Milestone d'utiliser le nom et le logo de la Société et des sociétés Affiliées incluses ainsi que l'adresse, les coordonnées fournies dans le formulaire de candidature et/ou My Milestone, ou autrement fournis et mis à la disposition de Milestone, afin de faire de la publicité pour la Société et les Affiliées de la Société sur le site Web de Milestone, tels que la section Où acheter, et de faire généralement référence à la Société et aux Affiliées de la Société incluses aux fins de la gestion et de l'exécution du Programme et à des fins de marketing.
2.8. Devoirs de la Société
La Société est tenue de s'acquitter de ses obligations en vertu des Conditions, notamment :
(i) Adhérer et se conformer au Programme actuel, y compris le Guide du programme actuel et les politiques Milestone ;
(ii) Commercialiser, promouvoir et vendre activement les Produits Milestone soumis aux présents Conditions et au Programme. Les activités doivent être menées conformément aux lois applicables sur le Territoire, et sous réserve d'une bonne éthique commerciale et d'une manière qui préserve favorablement l’achalandage des Produits Milestone et de Milestone ;
(iii) Livrer les Produits Milestone aux Utilisateurs finaux dans leur forme d'origine et avec toute la documentation et le matériel connexes tels que livrés par Milestone ;
(iv) Adhérer aux exigences du Programme en matière de formation, d'apprentissage et de certification afin que la Société puisse se qualifier pour la vente de Produits Milestone ;
(v) Faire des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que les vendeurs de la Société sont formés et qualifiés pour garantir l'expérience professionnelle la plus élevée pour les Utilisateurs finaux lors de l'acquisition et de l'utilisation des Produits Milestone ;
(vi) Fournir aux Utilisateurs finaux toute l’Assistance de première ligne pour les Produits Milestone et toute autre assistance requise par le Programme et/ou les politiques Milestone par un personnel qualifié, formé et certifié de la Société. La Société doit collaborer avec Milestone pour résoudre tout problème d'assistance pouvant survenir lors de l'installation de l'Utilisateur final ; et
(vii) La Société est tenue de remplir et de se conformer à toutes les autres exigences du Programme, par ex. sur l’assistance technique, le processus d'autorisation de retour de matériel et le processus d'authentification de l'Utilisateur final, etc.
2.9. Consentement de réception des communications électroniques
Les contacts associés de la Société et des Affiliées de la Société et toutes les personnes ajoutées consentent par la présente à recevoir des communications électroniques non sollicitées ainsi que des messages de service et des notifications de Milestone. Chaque communication électronique non sollicitée offrira une option de désabonnement claire et indiquera clairement l’identité de l’expéditeur. Les communications électroniques non sollicitées provenant de Milestone devront être en rapport avec la relation commerciale établie entre Milestone et la Société, voire ses Affiliées.
3. MARQUES COMMERCIALES ET AUTRE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société doit commercialiser les Produits Milestone à l’aide de marques déposées, noms, logos et désignations déterminés par Milestone. La Société ne peut pas, sur le Territoire ou ailleurs, demander l'enregistrement ou enregistrer une marque, un nom de domaine ni un nom de société pouvant être confondu avec des marques appartenant à Milestone. La Société ne peut utiliser, directement ou indirectement, le nom, les marques déposées ou autres droits exclusifs de Milestone en tant que partie de son propre nom. La Société ne peut modifier ou supprimer aucune référence concernant les droits, les marques, etc., indiqués dans les Produits ou sur les supports sur lesquels les Produits sont livrés.
Milestone conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits Milestone, sa documentation, ses matériels, etc., à l'exception des droits de propriété intellectuelle de tiers. Sauf autorisation expresse en vertu des présents Conditions, la Société ne se voit accorder aucune licence ni aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de Milestone. La Société garantit de ne pas utiliser les droits de propriété intellectuelle de Milestone en dehors de la portée et du droit d'utilisation prévus par les présents Conditions.
4. CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) MILESTONE
La Société confirme avoir lu et compris le CLUF et vendre les Produits Milestone conformément à ses Conditions. La Société accepte que Milestone puisse modifier le CLUF à tout moment et sans notification. Le ou les CLUF publiés avec les Produits se trouvent sur le site Web de Milestone.
Le CLUF doit être accepté pour l'utilisation des Produits Milestone. Lors par ex. de l'installation, la copie ou l'utilisation d'un Produit Milestone, l'utilisateur ou l'installateur de la Société doit s'assurer que l'Utilisateur final accepte d'être lié par les Conditions du CLUF. S'il n'est pas accepté, la Société ne peut pas installer le Produit Milestone, mais à la place, l'Utilisateur final peut retourner le Produit Milestone avec tout le matériel associé au lieu d'achat pour un remboursement complet, sous réserve des conditions proposées à l'Utilisateur final sous le CLUF Milestone.
5. MODIFICATIONS DU PROGRAMME ET DES Conditions
5.1. Modifications apportées au Programme
Milestone a le droit de changer, également en introduisant des exigences et des conditions supplémentaires et/ou nouvelles, et de modifier ou d'interrompre autrement le Programme ou tout aspect de celui-ci, y compris le Guide du programme et les politiques de Milestone. Les modifications mineures sont des modifications apportées au Programme, au Guide du programme et aux politiques de Milestone, à l'exception des modifications importantes, et ces modifications mineures peuvent être apportées sans Notification. Les changements importants, y compris les remises, les seuils, les avantages, etc., peuvent être mis en vigueur moyennant une Notification écrit d'au moins 30 (trente) jours fourni conformément à la Clause 10 (Notifications).
Les modifications seront publiées sur le Site Web du Programme. Pour toute autre modification, la Société est chargée de vérifier le Site Web du Programme à intervalles réguliers. La Société sera liée par les modifications apportées au Programme, au Guide du programme et/ou aux politiques Milestone à compter de la date à laquelle les modifications seront publiées sur le Site Web du Programme, à moins que les modifications ne soient soumises à une période de Notification, comme indiqué à la Clause 6 (Résiliation).
5.2. Modification des Conditions
Milestone peut modifier les Conditions de temps à autre. Des modifications mineures des Conditions peuvent être apportées en publiant les Conditions révisés sur le Site Web du programme. Les modifications importantes apportées aux Conditions nécessitent une Notification écrite au moins 30 (trente) jours à l’avance, fournie conformément à la Clause 10 (Notifications).
6. RESILIATION
6.1. Résiliation pour convenance
À tout moment, la Société peut résilier pour des raisons de commodité son adhésion au Programme en informant Milestone par écrit, y compris si le Programme et/ou les Conditions ont été substantiellement modifiés.
En fournissant une Notification écrit de 30 jours à l’avance, Milestone peut résilier pour des raisons de commodité l'adhésion au Programme de la Société.
6.2. Résiliation pour cause
Milestone peut résilier l'adhésion au Programme de la Société avec effet immédiat en cas de violation substantielle des Conditions, y compris le Programme et les politiques de Milestone, à condition que, si la violation peut être corrigée, Milestone ait envoyé à la Société une Notification de la violation et de l'intention de résilier et que la violation n'ait pas été corrigée dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la Notification. Les événements de défaut matériel qui ne peuvent pas être corrigés incluent, mais sans s'y limiter, toute question susceptible de discréditer Milestone ou de dévaluer les noms de marque utilisés de temps à autre par Milestone ; toute nouvelle information ou modification réglementaire susceptible de rendre la commercialisation sur le Territoire illégale ou soumise à des risques commerciaux considérablement accrus ; l’ouverture d'une procédure d'insolvabilité, la faillite, mise sous séquestre ou procédure similaire ; toute violation alléguée de la conformité réglementaire de la Société, telle que, mais sans s'y limiter, toute réclamation pour violation des exigences anti-corruption, du droit de la concurrence ou du contrôle des exportations ; ou tout événement qui, de l'avis unilatéral de Milestone, pourrait inclure un risque direct ou indirect que Milestone enfreigne ou soit exposé à un risque de telles exigences anti-corruption, droit de la concurrence ou contrôle des exportations.
6.3. Effet de la résiliation
Suite à la résiliation de l'adhésion au Programme de la Société, que ce soit pour des raisons de commodité ou pour cause, la Société ne sera plus soumise au Programme et les Conditions ne s'y appliqueront pas à l'exception des Conditions qui, par leur nature, continueront d'avoir leur effet juridique, c'est-à-dire les marques de commerce et autres propriétés intellectuelles (Clause 3), les garanties Milestone et ses clauses de non-responsabilité (Clause 7), la responsabilité (Clause 8), la confidentialité (Clause 9), la loi applicable et la juridiction compétente (Clause 16). En outre, à la résiliation de l'adhésion au Programme de la Société, que ce soit pour des raisons de commodité ou pour cause, la Société doit :
(i) n'avoir aucune demande de dommages-intérêts ou d'indemnisation pour perte de clientèle ou similaire à l’encontre de Milestone ;
(ii) au choix de Milestone, soit retourner rapidement à Milestone, soit détruire toutes les Informations confidentielles que la Société a reçues de Milestone, en gardant un seul enregistrement électronique à des fins d'archivage si nécessaire pour documenter ses activités en vertu des Conditions conformément à la loi applicable ;
(iii) payer rapidement toutes les factures impayées à Milestone (le cas échéant) ; et
(iv) se voir retirer tous les droits, remises et avantages du Programme et supprimer les détails de la Société de toutes les listes publiques sur tous les sites Web appartenant à Milestone. La Société ne peut pas utiliser le label du Programme, les logos ou toute autre référence au Programme de quelque façon que ce soit.
7. GARANTIES ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE MILESTONE
Milestone déclare et garantit détenir un titre transférable valable sur les Produits Milestone et qu'à sa connaissance, Milestone a fait des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer qu'il dispose de droits suffisants pour accorder une licence en vertu des présents Conditions. Milestone ne donne aucune représentation ou garantie quant à la validité ou à l'applicabilité des droits de propriété intellectuelle sur les produits Milestone et les marques de commerce Milestone.
Milestone a fait tout son possible pour s'assurer que les matériaux et la documentation de Milestone affichés sur le site Web de Milestone et le Site Web du Programme, y compris My Milestone, ainsi que la documentation fournie par Milestone avec la livraison des Produits Milestone, sont exacts. Cependant, des erreurs sont susceptibles de survenir. Milestone n’accepte aucune responsabilité pour le moindre document inexact.
À moins que Milestone ne fournisse une garantie spécifique pour des Produits Milestone particuliers, Milestone décline expressément toute garantie pour les Produits Milestone. Les Produits Milestone et la documentation connexe sont fournis sans aucune garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Les Produits Milestone seront utilisés et intégrés à d'autres produits tiers, et sont installés par des tiers ou sous leurs instructions et, par conséquent, l'intégralité du risque découlant de ou lié à l'utilisation ou à la performance spécifique des Produits Milestone incombe aux utilisateurs de ceux-ci.
En cas de défaut matériel réel ou d'erreur dans un produit logiciel Milestone, le recours unique et exclusif dans un tel cas est défini conformément et sous réserve des conditions proposées à l'Utilisateur final dans le cadre du CLUF Milestone, cf. Clause 4 (Contrat de licence utilisateur final Milestone).
Les paiements proposés par Milestone à la Société dans le cadre du Programme, tels que des réductions et d’autres paiements possibles proposés et définis dans le cadre du Programme, qui ne font pas partie de la catégorie de la Société dans le cadre du Programme, ne doivent pas être considérés ni interprétés comme étant une obligation de Milestone, mais comme étant une intention de prime incitative offerte par Milestone accordée à sa discrétion et soumise aux exigences du Programme en vue de reconnaître la performance de la Société dans le cadre du Programme. Les paiements des primes de Milestone sont par ailleurs toujours soumises aux exigences du Programme, aux restrictions et limitations des lois en vigueur ; aux exigences réglementaires et de conformité ; aux exigences en matière de contrôle des exportations ; à tout événement ou toute restriction qui, selon le point de vue de Milestone, inclut un risque direct ou indirect d’une infraction commise par Milestone ou d’une exposition à un risque encouru par Milestone à une loi sur la corruption, sur la concurrence ou aux exigences en matière de contrôle des exportations ; ou à toute autre situation pouvant jeter le discrédit sur Milestone ou dévaloriser les noms de la marque ou infliger un risque commercial, ainsi qu’à un événement de force majeure, cf. Clause 15. Si, dans le cadre d’un tel événement, un paiement ne peut, selon le point de vue de Milestone, être réalisé par Milestone, ledit paiement sera considéré comme étant annulé à l’entière discrétion de Milestone sans aucune conséquence légale ou financière de quelque sorte que ce soit pour Milestone et pour la Société, y compris sans aucun droit pour la Société de réclamer des dommages, remboursements, pénalités ou toute autre compensation.
8. RESPONSABILITE
Sous réserve des présents Conditions et de ses clauses de non-responsabilité, exclusions et limitations de responsabilité et d'indemnisation, la responsabilité de Milestone en vertu des présents Conditions et en matière délictuelle est établie conformément à la loi applicable et uniquement dans la mesure où cette responsabilité ne peut être contractuellement abandonnée.
Milestone assume la responsabilité du produit uniquement dans la mesure où la responsabilité du produit ne peut pas faire l'objet d'une renonciation contractuelle, mais décline toute responsabilité du produit sur toute autre base. Les exclusions et limitations des présents Conditions s'appliquent également à toute responsabilité des produits.
La responsabilité totale et les indemnisations de Milestone en vertu des présents Conditions et en matière délictuelle seront limitées aux pertes directes, à l'exclusion de toutes les pertes indirectes, accessoires et consécutives (y compris, sans s'y limiter, les dommages-intérêts pour perte de bénéfices commerciaux, interruption d'activité, perte d'informations commerciales et/ou données personnelles), et sera limité à un montant effectivement payé pour les Produits Milestone à l'origine de l'événement de responsabilité d'indemnisation ou à 20 000 EUR (vingt mille euros), au plus bas.
9. CONFIDENTIALITE
Toute Information confidentielle obtenue par la Société ou Milestone doit être retournée, détruite et autrement gardée confidentielle après la résiliation de l'adhésion au Programme.
Les Informations confidentielles qui ont été fournies par Milestone à la Société doivent être gardées confidentielles par la Société avec le même degré de soin que celui habituellement utilisé en ce qui concerne les Informations confidentielles tout aussi importantes de la Société afin d'éviter leur divulgation à des tiers non autorisés, et ne doivent être utilisé qu’aux fins des Conditions.
Toute utilisation abusive des Informations confidentielles sera considérée comme une violation substantielle des Conditions.
10. NOTIFICATIONS
Milestone peut fournir des Notifications sur les modifications des Conditions et/ou du Programme par le biais d'informations écrites sur le Site Web du Programme.
Pour les modifications importantes apportées aux Conditions et/ou au Programme, Milestone fournira un préavis d'au moins 30 jours via des informations écrites sur le Site Web du Programme ainsi que par e-mail ou autre communication écrite à la personne de contact de la Société enregistrée auprès de Milestone dans le cadre du Programme.
Les autres Notifications à fournir en vertu des présents Conditions doivent être envoyées par e-mail ou par une autre communication écrite à la personne de contact de la Société enregistrée auprès de Milestone dans le cadre du Programme, ou à la personne de contact de la Société dans Milestone et/ou à une autre adresse e-mail désignée par Milestone si une notification écrite est requise de la part de la Société.
La Société et ses Affiliées doivent toujours tenir à jour leurs coordonnées sur leur compte My Milestone.
11. AFFECTATION
La Société n'a pas le droit de transférer ou de céder ses droits ou obligations en vertu des Conditions sans le consentement écrit préalable de Milestone. Milestone et les Affiliées de Milestone peuvent transférer tous les droits et obligations en vertu des Conditions à une Affiliée de Milestone ou à un tiers dans le cadre de la vente d'une partie ou de tous les actifs ou actions de Milestone et/ou d'une Affiliée de Milestone.
12. ENTREPRENEURS INDEPENDANTS
Les Parties restent des parties indépendantes et rien dans les présents Conditions ne crée un partenariat, une franchise, une co-entreprise ou une agence, et aucune des Parties n'aura le droit, le pouvoir ou l'autorité (expresse ou implicite) de conclure ou d'assumer un devoir ou une obligation au nom de l'autre Partie.
13. CONTROLE DES EXPORTATIONS
L'étendue des droits de la Société en vertu des présents Conditions sera soumise à toutes les sanctions, réglementations de contrôle des exportations ou autres mesures commerciales restrictives applicables imposées par les Nations Unies, les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, le Danemark et/ou l'Union européenne. La Société ne divulguera pas d'informations, ne vendra, n'exportera ou ne réexportera, ne détournera ni ne transférera de quelque manière que ce soit les Produits Milestone, que ce soit directement ou indirectement, vendus ou autrement fournis par Milestone à une destination ou à une personne morale ou physique, si une telle action est interdite par ou soumise à des sanctions applicables, à des réglementations de contrôle des exportations ou à d'autres mesures commerciales restrictives. Milestone ne sera pas obligé de vendre, transférer ou autrement livrer des Produits Milestone, si une telle vente, transfert ou livraison serait interdite en vertu des sanctions applicables ou des lois ou réglementations sur le contrôle des exportations.
14. COPENHAGEN CLAUSE
Milestone est signataire de la Copenhagen Letter, une déclaration sur la technologie aspirant à un débat public ouvert et honnête quant à la puissance liée à la technologie et la manière dont la technologie devrait améliorer la qualité de vie. Nous qui façonnons la technologie, nous devons réfléchir à la manière dont la technologie affecte les besoins humains et les comportements, ainsi qu’à la manière dont nous faisons évoluer la responsabilité liée à l’utilisation de la technologie. Milestone encourage nos partenaires non seulement à prendre part à cet important débat sur un usage responsable de la technologie, mais aussi à signer la Copenhagen Letter sur www.copenhagenletter.org et à adopter une Copenhagen Clause correspondante dans leurs propres contrats.
15. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable des pertes ou dommages infligés à l'autre Partie comme conséquence directe ou indirecte du retard ou de l'empêchement de la Partie défaillante dans l'exécution de ses obligations en vertu des Conditions, si cela est causé par un événement imprévisible, indépendant de la volonté de la Partie défaillante, et ne peut être corrigé par l'exercice d'efforts commerciaux raisonnables (« Force majeure »). La Force majeure comprend, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement, les réglementations d'importation et d'exportation ou tout risque de celles-ci, la guerre et la mobilisation, les grèves, les lock-out, les incendies, les dommages à l'usine de production, les actes terroristes ou les attaques de cybersécurité. La Partie affectée sera libérée de ses obligations (ou d'une partie de celles-ci) tant que l'exécution est empêchée en raison d'un cas de Force majeure. Toutefois, la Société ne sera dégagée d'aucune obligation de paiement. La Partie concernée en avisera sans délai l'autre Partie. En cas de Force majeure, Milestone peut suspendre l'adhésion de la Société au Programme pour la durée définie par Milestone. Pendant une telle suspension, la Société ne peut exercer ou faire valoir aucun de ses droits et avantages en vertu des présents Conditions et du Programme, y compris la licence accordée en vertu du présent Contrat, cf. Clause 2.2. (Désignation). Chacune des Parties pourra résilier le Contrat si le cas de Force majeure perdure plus de quarante-cinq (45) jours.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions sont régis, interprétés et exprimés conformément aux lois du Danemark, sans donner effet à ses règles de choix des lois. Les Parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige découlant de ou en relation avec les présents Conditions, y compris tout litige concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera définitivement réglé par arbitrage devant la CCI conformément à son règlement intérieur. Le tribunal sera composé d'un arbitre dont la nomination sera effectuée conformément aux procédures de constitution du tribunal arbitral avec un arbitre unique en vertu du Règlement d'arbitrage de la CCI. Le siège de l'arbitrage sera Copenhague, Danemark. Les lois procédurales de ce siège d'arbitrage applicables aux procédures d'arbitrage international s'appliquent lorsque le Règlement de procédure de la CCI est muet. Toutes les procédures sont confidentielles et se déroulent en anglais, sauf accord contraire des Parties.